Conditions générales de vente

Mentions légales

Exoskin est une marque gérée par:

OBERON+ SRL
Avenue des Longicornes 5 1170 Watermael-Boitsfort Belgique

N° entreprise : 886.237.134
N° DE TVA : BE 0886 237 134 E-mail : admin@exoskin.eu

Conditions de vente

Article 1

Par la validation de sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions de vente sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes.

Le client reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Les clauses et conditions mentionnées ci-dessous représentent l’ensemble des accords et conventions conclus entre OBERON+ SRL et les personnes physiques ou morales souhaitant faire un achat sur le site www.exoskin.eu , malgré d’éventuelles clauses contradictoires du bon de commande ou autres documents émis par l’acheteur, aucune dérogation à ces conditions de vente n’est admise sans confirmation écrite préalable de la part de OBERON+ SRL.

Ces conditions générales définissent les modalités de vente entre OBERON+ SRL et l’utilisateur, au sujet de la commande, du paiement et de la fourniture.

OBERON+ SRL peut décider de subordonner la validité des conditions générales à d’autres conditions particulières dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.

Article 2

Sauf mention contradictoire clairement mentionnée, nos offres sont émises sans engagement et peuvent à tout moment être modifiées.
Nos prix sont indiqués sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. En cas d’augmentation de prix entre la date de commande et celle de fourniture, le prix à la commande sera d’application.

Article 3

Pour toute livraison, les frais de transport seront portés en compte. Les frais sont disponibles sur demande.

Article 4

La fourniture est présumée effectuée dès le départ de notre atelier. Les marchandises sont toujours soigneusement examinées avant le départ et voyagent toujours, même dans le cas de

vente FRANCO, aux risques de l’adressé, qui a le devoir de signaler d’éventuels dommages au transporteur endéans le délai prescrit, dès réception des marchandises.

Article 5

Les délais de livraison mentionnés sur notre site web sont uniquement valables à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Les délais ne pourront en aucun cas donner lieu à des dédommagements pour quelque raison invoquée.
Nos marchandises voyagent, même si les frais de transport sont à titre exceptionnel et par convention écrite de notre part à notre charge, toujours aux risques et périls de l’acheteur. Dès l’expédition l’acheteur supporte le risque des marchandises fournies, malgré les clauses de droit de propriété de l’article 7.

Article 6

Le droit de propriété ne sera transmis à l’acheteur qu’après acquittement complet du prix. Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront jamais ni être données en gage ni être vendues, OBERON+ SRL reste en droit de reprendre ou d’exiger le retour des marchandises lui appartenant. Si OBERON+ SRL utilise ce droit, cela n’entraînera une dissolution de la convention d’achat que si OBERON+ SRL le fait explicitement savoir. En cas de saisie des marchandises l’acheteur a le devoir d’en informer OBERON+ SRL.

Article 7

Après réception du paiement, OBERON+ SRL expédie la marchandise.
Dans le cas où un délai de paiement a été convenu, les points suivants seront valables :
Tant que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses devoirs de paiement ou autres obligations, nous serons autorisés à suspendre toute fourniture.
Les marchandises fournies restent la propriété du vendeur tant que la facture correspondante n’est pas acquittée.
Tout paiement de facture en retard porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5 % par mois dès leur échéance sur le montant en principal.
Si l’ensemble ou partie de la facture susmentionnée reste impayé 30 jours après son envoi, il sera dû par le client une indemnité forfaitaire de 20% du montant en principal avec un minimum de 200 € à titre de dédommagement pour tous frais extrajudiciaires, à augmenter avec les frais qui sont faits si le tribunal doit intervenir et sans préjudice des intérêts conventionnels précités et ce sans mise en demeure préalable.

Article 8

Toutes les plaintes doivent nous parvenir endéans les 8 jours sous pli recommandé.
Notre garantie se limite à la qualité de nos produits. Si celle-ci est défectueuse, nos obligations se limitent – quelques soient les conséquences de ce défaut- au prix du produit. OBERON+ SRL n’est pas non plus responsable pour les dommages indirects, comme des retards de livraison.
Par ailleurs toute garantie contre des vices cachés expire si le mode d’emploi n’a pas été suivi ou les marchandises ont été traitées de façon non judicieuse.
Si la plainte est reconnue fondée, OBERON+ SRL aura le choix entre le remboursement des marchandises fournies ou le remplacement des marchandises fournies ou leur réparation. Toute autre dédommagement est exclu.
Nos modes d’emploi et les éventuelles garanties contenues dans notre littérature promotionnelle, n’infirment en aucun cas les clauses ci-dessus et n’engagent pas notre responsabilité.

Cette restriction de responsabilité est également en vigueur lorsque, pour quelque raison ce soit, nos techniciens ont prêté assistance ou donné conseil directement ou indirectement dans le choix du produit à utiliser ou dans le traitement et son utilisation.

  1. Des plaintes autres que celles concernant les vices cachés ne sont pas reconnues, lesmarchandises reprises ou échangées, si l’acheteur a effectué l’une ou l’autre intervention sur la marchandise sans l’accord préalable et écrit de notre Service Technique ou si les plaintes n’ont pas été transmises par écrit à OBERON+ SRL endéans les 48 heures après réception. OBERON+ SRL se réserve le droit du choix entre le remplacement des marchandises refusées à juste titre ou le remboursement du prix d’achat.
  2. Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord écrit préalable de notre Service Technique. Un tel accord ne signifie nullement que les marchandises soient reconnues défectueuses ou non conformes par OBERON+ SRL. Les marchandises retournées voyagent, quoi qu’il en soit, aux risques de l’acheteur et seront envoyées franco nos magasins.
  3. Pour des raisons d’hygiène, les produits ne sont ni repris ni échangés. Des produits vendus ne seront repris qu’à la condition expresse d’être expédiés dans leur emballage d’origine, non abîmés et non ouverts, 20 % de la somme d’achat sera retenue à titre de frais administratifs.

Article 9

Les clauses ci-dessus n’empêcheront nullement OBERON+ SRL, en cas de mauvais paiement, de constater à charge de l’acheteur la nullité de la convention d’achat et/ou d’exiger de plein droit sa suspension, ainsi que d’exiger la compensation de tous dommages.
Si la convention d’achat est cassée par l’acheteur ou est suspendue à sa charge, entièrement ou partiellement, il sera redevable à OBERON+ SRL d’un dédommagement forfaitaire et sans préjudice d’au moins 30 % du montant de la convention d’achat cassée ou suspendue ou d’une partie de celle-ci. Nous nous réservons le droit d’exiger le dédommagement de tout dommage additionnel, ainsi que des frais encore à exposer afin de récupérer les marchandises ou de les remettre dans leur état d’origine.

Article 10

Tout cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales annule nos obligations , pour autant que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations, ceci de plein droit et sans indemnité aucune à verser au client.

Article 11

Pour des commandes sur www.exoskin.eu , une convention valable est générée entre l’utilisateur et OBERON+ SRL.
Chaque commande suppose l’acceptation de la description et des prix des produits vendus. Chaque commande transmise lie le client, mais ne nous lie qu’après confirmation écrite, fourniture ou facturation de notre part.

Les délais de livraison mentionnés sur notre site web sont uniquement valables à titre indicatif et ne sont pas contraignants et ne pourront en aucun cas donner lieu à des dédommagements pour quelque raison invoquée.

Article 12

La nullité d’une clause ou d’une partie de celle-ci n’entraîne aucune nullité pour les autres clauses.

Article 13

Les présentes conditions générales restent d’application aussi longtemps qu’OBERON+ SRL maintiendra les services en ligne pour la marque EXOSKIN.

Article 14

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents pour tous litiges.

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